B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Article 70 Versions de la disposition

2012-09-01

70. L’avocat doit remettre à la personne de qui il reçoit une somme en espèces un reçu dont il conserve une copie, laquelle indique:

1°  la date de réception de la somme;

2°  le nom de la personne de qui la somme provient;

3°  la somme reçue;

4°  le nom du client pour qui la somme est reçue;

5°  le numéro ou la désignation du dossier afférent;

6°  l’objet pour lequel la somme est reçue.

Ce reçu doit être signé par l’avocat ayant reçu cette somme ou par la personne autorisée par ce dernier à la recevoir ainsi que par la personne de qui provient cette somme.

Décision 2010-02-17, a. 70.